Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. PRÉAMBULE

SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA, éditeur de presse, d’ouvrages et de services en ligne à destination des professionnels dans le domaine des transports, de la logistique et de la supply chain, commercialise auprès des professionnels et particuliers (ci­-après le « Client ») des ouvrages, des publications et des revues périodiques  sous format papier et numérique.  SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA et le Client sont ensemble désignés les « Parties ». Les présentes conditions générales de vente (ci­-après les « CGV») décrivent les modalités et les conditions dans lesquelles le Client fait l’acquisition d’ouvrages ou de publications uniques (ci-­après l’ « Achat »), ou souscrit des abonnements à des publications périodiques ou à des services d’information en ligne (ci­-après l’ « Abonnement  »), ci­-après ensemble désignés la « Commande ». Les CGV expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date à laquelle le Client passe une Commande. Le Client déclare avoir reçu, préalablement à toute commande, toutes les caractéristiques informationnelles et techniques qui lui sont nécessaires. Le fait de passer une Commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV. Seules les CGV lient les Parties. Tout autre document, notamment prospectus ou catalogues, n’a qu’une valeur indicative. Toute condition contraire aux CGV dont le Client se prévaudrait  serait inopposable à SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA. Toutefois, si des conditions particulières de vente dérogatoires aux CGV étaient convenues entre SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA et le Client, celles­-ci prévaudraient  sur les CGV.

2. PASSATION DE LA COMMANDE

Toute Commande doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication approuvé par SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA. Il n’est pas accusé réception  des commandes. SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait. La livraison des commandes tient lieu de confirmation de la part de SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA. SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA se réserve le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA.

3. MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de sept (7) jours à compter de l’enregistrement de la Commande par SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA soit à l’adresse du service client de SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA – INFO6TM/SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA – Service Abonnements : 23 rue Dupont des LOGES- 57000 – Metz, soit via l’adresse e­mail abonnements@info6tm.fr.

4. LIVRAISON DE LA COMMANDE

Tous les risques, notamment de perte ou d’avaries des produits, seront pris en charge par le Client au moment de la livraison.  SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date d’expédition ou de livraison n’étant donnée par SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA qu’à titre indicatif. SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA ne pourra être tenu pour responsable tant vis­-à­-vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une Commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l’exécution d’une Commande, et ce, qu’elle qu’en soit la raison.  En cas d’expédition franco, celle-­ci s’entend par la voie la plus économique,  aussi les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Les produits de SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA, même expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les produits s’opérant dès l’expédition par SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA. Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport. Dans l’hypothèse d’une rupture de stock, SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA fera ses meilleurs efforts pour satisfaire les Commandes le plus rapidement possible, compte tenu de l’ensemble des circonstances ayant conduit à une telle rupture de stock.

5. RECEPTION DE LA COMMANDE

Sans préjudice des dispositions à prendre vis­-à­-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non­-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit et faire l’objet d’un retour, après accord de SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA, dans les huit (8) jours suivant la réception des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-­même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les produits renvoyés doivent l’être dans l’état où SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA les a livrés. En cas de vice apparent  ou de non­-conformité des produits livrés, dûment constaté par SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA dans les conditions prévues ci­-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

6. DROIT DE RETRACTATION

LES PUBLICATIONS  DE PRESSE NE  FONT  L’OBJET D’AUCUN DROIT DE RETRACTATION. Pour  les autres produits ou services, le Client, sous condition qu’il ait contracté en qualité de consommateur,  dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce Client ne pourra  exercer son droit de rétractation pour les fournitures de services dont l’exécution aura commencé, avec son accord, avant la fin du délai de sept (7) jours. Le délai de sept (7) jours court à compter de la date de réception du premier élément de la commande pour les Achats ou de l’acceptation de l’offre pour les Abonnements. Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation  s’exerce auprès de SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA aux coordonnées indiquées à l’article 3 ci­-dessus. Le consommateur  qui exerce son droit de rétractation est remboursé au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

7. STIPULATIONS  PARTICULIERES AUX ABONNEMENTS

L’Abonnement entre en vigueur à compter de la date d’enregistrement de sa souscription  par SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA.

L’Abonnement est conclu pour une période initiale de douze (12) mois, sauf exception dûment précisée par SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA au plus tard au moment de l’enregistrement de la souscription. A l’issue de cette période initiale, l’Abonnement sera tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par le Client deux (2) mois avant l’expiration de la période en cours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pour les abonnements aux publications de presse uniquement,  l’Abonnement  est souscrit pour un nombre de numéros et une durée précisés dans les conditions particulières d’abonnement ou dans les ours des publications. Sauf exception prévue par les conditions particulières, l’Abonnement  sera tacitement reconduit pour des périodes identiques, sauf dénonciation par le Client dans les délais indiqués .L’Abonnement pourra être résilié automatiquement et de plein droit par SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA dans l’hypothèse où le Client ne respecte pas les obligations  mises à sa charge. La résiliation de l’Abonnement sera effective à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification, par INFO6TM/SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA au Client, par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, d’un manquement du Client à l’une de ses obligations.  SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA peut, à sa seule discrétion et sans notification préalable au Client, suspendre l’Abonnement, de plein droit et sans préavis, en cas :

  1. d’absence de règlement d’une facture ;
  2. de violation par le Client du périmètre des droits qui lui sont concédés en application des CGS ;
  3. de tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité logique des sites par le Client.

En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA . Tous les éléments composant les Abonnements sont indissociables. LE CLIENT EST INFORME QU’EN CAS D’ARRET DE L’EDITION D’UNE PUBLICATION OU D’UN OUVRAGE  OBJET D’UN ABONNEMENT, INFO6TM PEUT REMPLACER CETTE PUBLICATION  OU  CET OUVRAGE  PAR UN AUTRE PRODUIT  EQUIVALENT  EN QUALITE  ET EN CONTENUS.  Si le remplacement d’une publication ou d’un ouvrage est envisagé, le Client en est préalablement informé. Le Client conserve la possibilité de refuser le remplacement proposé et de demander le remboursement des sommes versées correspondant  à la durée de l’Abonnement qui ne pourra être satisfaite.

Pour le cas des abonnements numérique, le client se verra attribuer un identifiant et un mot de passe lui permettant l’utilisation de l’Accès aux sites internet, dans la limite de 1 accès par identifiant. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et réservés à l’usage du client, qui s’engage à les conserver confidentiels. En aucun cas le client ne pourra créer un identifiant et un code d’accès destiné à une personne qui est extérieure à son établissement. Le client, en tout état de cause, est garant du respect par tout utilisateur des dispositions du présent Contrat régissant les accès numériques. Le client est seul responsable de l’accès numérique, conforme à leur usage, au présent Contrat, à l’Annexe aux Conditions Particulières. Le client est responsable de la garde de ses équipements et des identifiants et mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne ne fait usage de ses accès numériques. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, l’Abonné informera SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA sans délai de la fraude et confirmera par courrier recommandé cette information. L’Abonné assure la responsabilité de son utilisation de accès numérique. A cet égard, il est responsable des conséquences de tout litige relatif à son utilisation personnelle de ses accès numériques, notamment pour toute conséquence de droit ou de fait et tout trouble de droit ou de fait causé à un tiers dans le cadre de l’exploitation de l’accès numérique et garantit SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA à première demande contre toute condamnation et ses accessoires ou toute somme que SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA serait contraint de payer par décision exécutoire ou en exécution d’une transaction ou d’un accord quelconque. Dans la mesure où le client ferait, par ailleurs, usage des Services Accessibles au Public des sites internet, il s’engage à respecter les termes des conditions d’utilisation de ces sites. En cas de contestation sur l’utilisation des accès numérique, les parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA de l’utilisation des accès numériques et particulièrement l’usage des identifiants et codes d’accès mots de passe personnels de l’Abonné, vaudront preuve entre les parties.

8. MODIFICATION DES CGV

SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA se réserve également le droit de modifier la teneur des CGV à tout moment et notifiera au Client les modifications ainsi effectuées par courrier électronique ou par tout autre moyen adéquat. Les nouvelles  CGV entreront en vigueur à compter de leur date de notification au Client. Pour les Clients ayant souscrit un Abonnement, les nouvelles CGV entreront en vigueur lors du renouvellement de leur Abonnement.

9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément  à l’article 32 de la loi nº 78­17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), le Client est informé que des données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement automatisé par SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA afin de leur permettre de passer des Commandes. Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant  et peut s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : INFO6TM/SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA, ­ Service Clients ­ 23, rue Dupont des Loges, 57000 METZ.

10. CONDITIONS FINANCIERES

Les Commandes  sont consenties moyennant le paiement par le Client du prix correspondant à l’Achat ou à l’Abonnement. Le prix des Abonnements est communiqué  par SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA sur demande du Client. SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans encourir aucune responsabilité.  Cette modification entrera en vigueur dans le mois qui suit la publication  des nouveaux prix. Tous les prix facturés au Client par SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.  Les prix sont exclusifs de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs. Aussi, les prix seront augmentés à concurrence du montant de tout impôt, droit ou taxe actuels ou futurs que SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits. Pour les Abonnements,  une facture est établie et adressée au Client par SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA suite à l’enregistrement de l’Abonnement  ainsi qu’à chaque date anniversaire du renouvellement de l’Abonnement. Pour les Achats, une facture est établie et adressée au Client à la Commande. Sauf convention contraire, toute facture sera payable par le Client dans son intégralité dans les trente (30) jours suivant son établissement. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.  En cas de retard de paiement, SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice  de toute autre voie d’action. Toute facture non payée à l’échéance porte intérêts, de plein droit et sans mise en demeure  préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mensualité.

En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou autre, le montant de celles­-ci serait augmenté de 20% à titre de pénalité forfaitaire, dans le sens des articles 1226 et suivants du Code Civil. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit au créancier en cas de retard  de paiement est de 40 euros, sauf justification de frais plus élevés.

11. RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu entre SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA et le Client que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière d’SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA, mais le Client assumera tous les risques dès l’expédition du produit.

12. RESPONSABILITE

SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations  et des données qu’elle publie. Le Client est seul responsable du choix de sa Commande et, en sa qualité de professionnel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations et des données publiées par SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA, que des actes et conseils qu’il en déduit ou émet. L’utilisation et l’exploitation de ces informations et données par le Client se font donc sous sa seule responsabilité  et à ses risques et périls. En aucun cas, SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA n’engagera sa responsabilité  pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par les informations ou données qu’elle publie. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre le Client par un tiers et les conséquences en résultant. En toute hypothèse, en cas de mise en cause de la responsabilité de SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA , sa responsabilité  sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de l’Achat ou de la période contractuelle de l’Abonnement ayant cours.

13. FORCE MAJEURE

Les retards  ou la non-­exécution des Commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant,  en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA est seule propriétaire  des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations contenus dans ses produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers. Le Client est autorisé à reproduire et imprimer  sur papier les données auxquelles il accède suite à un Achat dans le cadre d’un Abonnement pour un usage exclusivement interne et gratuit. Cette faculté ne peut en aucun cas être utilisée pour reproduire la totalité des données contenues dans les produits ou services. Le Client s’interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction  et autres détenus par SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA. Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination INFO6TM/SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA dans ses documents publicitaires et commerciaux qu’avec l’accord d’INFO6TM/SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA.

15. DISPOSITIONS  DIVERSES ET ELECTION DE DOMICILE

Les Parties aux CGV sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom ou pour le compte de l’autre Partie. Chaque partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Aucune des stipulations des CGV ne pourra être interprétée comme créant entre les parties, une société, une société en participation, une joint­venture, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur. Les CGV, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulés, ne peuvent en aucun cas être cédé par le Client à un tiers en l’absence d’autorisation préalable et expresse  de SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA. Si une clause des CGV se révélait nulle, le reste des CGV ne sera pas affecté par la nullité de la clause. Le fait, pour l’un des Parties, de ne pas se prévaloir  d’un engagement par l’autre Partie à l’autre Partie d’une quelconque des obligations visées par les CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Pour l’exécution des CGV, les Parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes : Pour INFO6TM/SUPPLY CHAIN MAGAZINE – SC MEDIA, à Metz, Pour le Client, à l’adresse mentionnée lors de la Commande.

16. LOI APPLICABLE ­ RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES ­ JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française. EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT  DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CGV, LES PARTIES S’ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION  AMIABLE. À DÉFAUT D’UNE TELLE SOLUTION,  LE DIFFÉREND SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, QU’IL Y AIT OU NON  PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.